R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 9 Versions de la disposition

2015-03-26

9. La Commission administre de la façon suivante les sommes constituant le Fonds:

1°  elle dépose la partie des sommes qu’elle prévoit utiliser à court terme auprès d’un établissement régi par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45);

2°  elle place l’autre partie de ces sommes conformément à la politique de placement des fonds sous gestion de la Commission.

D. 138-2015, a. 9.